Agrément auto-école : conditions, dossier et procédure préfectorale

Impossible d’exploiter une auto-école sans agrément préfectoral. C’est le préfet du département qui le délivre, et il conditionne l’ouverture comme le fonctionnement de l’établissement. Les règles ont changé cette année : l’arrêté du 9 février 2026, publié au Journal officiel du 15 février et entré en vigueur le lendemain, remplace les trois arrêtés du 8 janvier 2001 qui encadraient l’exploitation des établissements, l’autorisation d’enseigner et les associations d’insertion.

Après 30 ans dans la formation des enseignants de la conduite, je vois encore des porteurs de projet buter sur cette étape. Souvent, ils travaillent avec une liste de pièces recopiée sur un vieux site, qui date d’avant la réforme. Voici ce que disent les textes en vigueur, article par article.

Ce que dit le Code de la route

Tout part de l’article L. 213-1 du Code de la route : « L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peuvent être organisés que dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative. »

L’arrêté de 2026 précise ce qu’est un enseignement « à titre onéreux » : dès que l’élève verse une somme pour couvrir tout ou partie des frais, quel que soit le nom donné à ce versement. Il pose aussi deux niveaux d’autorisation qu’on confond souvent. L’agrément concerne l’établissement. L’autorisation d’enseigner concerne chaque enseignant. Pour le cadre général de la profession, voyez notre page sur la réglementation des auto-écoles.

L’agrément prend la forme d’un arrêté préfectoral. Il mentionne le numéro d’agrément, la raison sociale et le numéro SIREN, l’enseigne et l’adresse du local, les éventuels autres locaux, l’identité de l’exploitant ou du représentant légal, et les catégories de permis enseignées. Depuis 2026, il porte sur une entreprise (société ou entreprise individuelle) et sur ses moyens matériels et humains. Conséquence concrète : un rachat ou un changement de dirigeant donne lieu à une modification de l’agrément, pas à un nouveau dossier complet.

Les conditions à remplir pour obtenir l’agrément

Le préfet contrôle quatre choses : la personne qui exploite, le local, les véhicules et les enseignants. S’y ajoutent des obligations de fonctionnement que l’exploitant s’engage à respecter dès le premier jour.

L’exploitant : âge, honorabilité et capacité à gérer

L’exploitant (ou le représentant légal de la société) doit :

• avoir au moins 23 ans ;
• ne pas avoir fait l’objet des condamnations qui interdisent cette activité (article L. 213-3). Vous n’avez pas à fournir votre casier : le préfet demande lui-même l’extrait n° 2 ;
• justifier de sa capacité à gérer un établissement.

Pour la capacité à gérer, l’article R. 213-2 et l’arrêté de 2026 admettent :

• un diplôme d’État ou un titre de l’enseignement supérieur de niveau 5 (bac+2) ou plus, dans une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ;
• le CQP « Responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (RUESRC) de la branche des services de l’automobile ;
• une qualification professionnelle qui répond aux conditions de l’article R. 213-2-1 ;
• la formation agréée à la gestion des établissements, si elle a été suivie avant le 1er juillet 2016.

Les ressortissants d’un pays hors Union européenne et hors Espace économique européen justifient en plus de la régularité de leur séjour.

Le local d’activité

L’article 17 de l’arrêté fixe les règles :

• une superficie totale d’au moins 25 m² (cette règle ne s’applique qu’aux établissements agréés après l’arrêté du 5 mars 1991) ;
• un usage réservé aux activités liées à l’éducation à la conduite et à la sécurité routière ;
• une entrée indépendante de toute autre activité ;
• au minimum une salle pour l’accueil du public et une autre pour l’enseignement.

Plusieurs exploitants peuvent partager un local. Il faut alors 50 m² pour deux ou trois exploitants, puis 25 m² de plus par exploitant supplémentaire. Le partage des locaux, du matériel, des véhicules ou du personnel passe par une convention écrite transmise au préfet.

Les véhicules

L’annexe 1 de l’arrêté décrit le véhicule-école. Pour la catégorie B, il doit :

• être un véhicule de série avec au moins quatre places assises ;
• avoir été mis en circulation pour la première fois il y a moins de sept ans (douze ans pour les véhicules tracteurs utilisés en B96 et en BE) ;
• avoir une double commande de frein et d’embrayage (sauf boîte automatique, sans embrayage) et une double commande d’accélérateur neutralisable pendant l’examen ;
• avoir les rétroviseurs prévus pour l’élève et pour l’enseignant, et les commandes d’avertisseur, de feux et de clignotants à portée de l’enseignant ;
• porter la mention « Véhicule école » sur le certificat d’immatriculation ;
• porter un panneau « auto-école » visible de l’avant et de l’arrière, sans aucune publicité.

Pour la moto, la mention sur la carte grise n’est pas exigée, mais une liaison radio homologuée entre l’enseignant et chaque élève est obligatoire quand l’enseignant n’est pas à bord. C’est un point que nous travaillons en détail avec les futurs enseignants de la moto-école.

Les enseignants

Pour chaque catégorie enseignée, l’établissement produit le numéro d’autorisation d’enseigner d’un enseignant salarié ou lié à l’entreprise par un autre lien juridique. C’est ce qui permet de travailler avec un moniteur auto-école indépendant. L’autorisation d’enseigner suppose l’un des diplômes prévus à l’article R. 212-3, en pratique le Titre Professionnel ECSR ou l’ancien BEPECASER.

Depuis février 2026, l’autorisation d’enseigner les catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE est délivrée pour six ans au plus, à compter de la date du certificat médical. La liste peut aussi comprendre des stagiaires titulaires d’une autorisation temporaire et restrictive d’exercer.

Les obligations de fonctionnement

L’article 9 de l’arrêté ajoute des obligations que le préfet vérifie au moment de l’agrément, puis tout au long de son exploitation :

• respecter les programmes de formation en vigueur et les tenir à la disposition du public (pour le permis B, c’est le référentiel REMC) ;
• afficher l’arrêté d’agrément de façon visible dans le local ;
• afficher les tarifs visibles de l’extérieur quand l’établissement est ouvert.

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Les pièces du dossier de demande

L’article 18 de l’arrêté du 9 février 2026 donne la liste des pièces pour une auto-école :

1. un justificatif d’identité du demandeur ;
2. les numéros SIREN et SIRET ;
3. une déclaration de domicile du demandeur ;
4. la liste des enseignants avec le numéro de leur autorisation d’enseigner (ou de leur autorisation temporaire et restrictive d’exercer), en cours de validité ;
5. la liste des véhicules (et des remorques) avec leur immatriculation ;
6. le titre de propriété, le bail ou tout document qui autorise l’usage du local, avec un plan et un descriptif (superficie, disposition des salles), pour chaque local exploité dans le département ;
7. la justification de la capacité à gérer (diplôme, CQP ou formation agréée suivie avant juillet 2016) ;
8. pour les ressortissants hors Union européenne et hors EEE, la preuve de la régularité du séjour.

Chaque préfecture publie son propre formulaire et sa liste de pièces. Prenez toujours la version en ligne de votre département, et vérifiez qu’elle cite l’arrêté de 2026 : certaines listes anciennes réclament encore des pièces de l’ancien régime.

Côté entreprise, le code APE 85.53Z « Enseignement de la conduite » est attribué par l’Insee lors de l’immatriculation. Vous ne le choisissez pas.

Le dépôt de la demande et les délais

La demande va au préfet du département du lieu d’exploitation. Le mode de dépôt dépend du département : certaines préfectures demandent un envoi par courrier (c’est le cas en Loir-et-Cher et en Seine-et-Marne), d’autres proposent un formulaire en ligne sur demarches-simplifiees.fr.

Ensuite, les étapes sont fixées par l’arrêté :

1. Le préfet accuse réception dans un délai d’un mois et signale les pièces manquantes.
2. Il ajoute lui-même au dossier l’extrait n° 2 du casier judiciaire.
3. Il peut faire procéder à une enquête, en particulier sur le local et les moyens de l’établissement.
4. Il rend sa décision, puis l’agrément est inscrit au registre national de l’enseignement de la conduite.

Attention au délai. Pour une première demande, le silence du préfet pendant deux mois vaut rejet, pas acceptation. Sans réponse écrite, vous n’avez pas d’agrément. Relancez la préfecture avant d’engager des frais.

Durée de validité, renouvellement et mesures transitoires

L’agrément est délivré pour six ans (contre cinq ans auparavant). La demande de renouvellement se dépose au moins deux mois avant l’expiration. Si vous respectez ce délai, l’agrément reste valide à titre provisoire jusqu’à la décision du préfet. Si vous déposez trop tard, vous perdez cette protection.

Le dossier de renouvellement est plus léger que la première demande :

• la justification d’une formation de réactualisation des connaissances professionnelles (article R. 213-6) ;
• la liste à jour des enseignants ;
• la liste à jour des véhicules ;
• tout document qui signale un changement depuis la dernière demande.

Pour un renouvellement, la règle du silence s’inverse : sans décision expresse dans les quatre mois qui suivent le dépôt d’un dossier complet, l’agrément est réputé renouvelé. Si vous exploitez plusieurs locaux dans le département, vous déposez un seul dossier, à l’échéance de l’agrément le plus ancien.

Mesure transitoire : les agréments en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n’avait été déposée au 16 février 2026 ont été prorogés d’un an.

Les changements en cours d’exploitation

Toute modification des éléments inscrits dans l’arrêté d’agrément doit être signalée au préfet. Quatre situations sont prévues par le texte :

• Nouveau local dans le même département : un exploitant peut avoir plusieurs locaux sous un même agrément. Pour en ajouter ou en changer, il adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l’activité. Le préfet vérifie le local avant de modifier l’agrément.
• Rachat de l’entreprise ou du fonds de commerce : le repreneur adresse une déclaration préalable, avec un document signé par le cédant et lui, et une partie des pièces de l’article 18. Il a ensuite trois mois pour fournir le reste, sinon l’agrément est retiré.
• Changement de dirigeant : le nouveau dirigeant fait sa déclaration dans les quatre jours ouvrables suivant sa nomination, puis met à jour le registre du commerce dans les trois mois.
• Décès ou incapacité de l’exploitant : le préfet peut maintenir l’agrément jusqu’à deux ans au profit de la personne qui reprend l’établissement à titre provisoire.

Enseigner une catégorie de permis qui ne figure pas sur l’agrément est un motif de retrait. Avant d’ouvrir la moto ou le permis AM, faites étendre votre agrément.

Suspension, retrait et sanctions

Le préfet peut suspendre l’agrément pour six mois au plus, notamment :

• en cas d’urgence liée à des faits passibles des condamnations qui interdisent l’activité ;
• en cas de refus du contrôle administratif, y compris la transmission de la liste à jour des enseignants ;
• en cas de non-respect du programme de formation ;
• en cas de non-respect des règles du contrat écrit, conclu après une évaluation de départ de l’élève ;
• en cas de fausse déclaration sur le livret d’apprentissage numérique.

Il retire l’agrément quand une condition de délivrance n’est plus remplie, en cas de non-respect répété du programme, d’attestations délivrées sans formation complète, d’enseignement d’une catégorie non agréée, de cessation définitive d’activité ou de fausses déclarations répétées sur le livret numérique.

Avant toute suspension ou tout retrait, le préfet expose ses motifs par lettre recommandée. L’exploitant dispose d’au moins dix jours calendaires pour présenter ses observations.

Sur le plan pénal, exploiter sans agrément, ou malgré une suspension, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L. 213-6). Les manquements aux règles du contrat écrit exposent en plus à une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 213-2-1).

Pourquoi l’agrément compte aussi pour l’enseignant

Certaines formations ne peuvent être dispensées que dans un établissement agréé. Dans le GECASER B, l’annexe sur la formation de 7 heures pour lever la restriction boîte automatique (p. 185) le rappelle : la formation se fait dans un établissement agréé, et c’est « le titulaire de l’agrément préfectoral » qui délivre l’attestation. Les annexes du GECASER 2 Roues disent la même chose pour la formation au permis AM et pour les motocyclettes légères.

Si vous cherchez un premier poste après votre titre, regardez l’arrêté d’agrément affiché dans le local. Il vous dit quelles catégories l’école peut enseigner, donc ce que vous y ferez vraiment. C’est un réflexe que je conseille à tous ceux qui veulent devenir enseignant de la conduite.

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