Vous montez votre auto-école, vous en reprenez une ou vous vous installez comme enseignant indépendant ? Votre avis de situation Sirene affiche un code APE 85.53Z. Ce code dit à l’Insee ce que fait votre entreprise. Il ne décide pas à votre place de votre convention collective ni de votre régime fiscal. Voici ce qu’il recouvre, ce qui change au 1er janvier 2027 et ce qu’il faut vérifier à côté.
85.53Z « Enseignement de la conduite » : ce que couvre le code
Le code APE (activité principale exercée) est attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chaque établissement. Il est tiré de la nomenclature d’activités française (NAF). Pour les écoles de conduite, la sous-classe est la 85.53Z, « Enseignement de la conduite ».
Selon la note de l’Insee, elle comprend :
- les écoles de conduite qui préparent aux différents types de permis de conduire ;
- les écoles de vol, de voile et de navigation qui ne délivrent pas de certificats ou de permis commerciaux.
Elle ne comprend pas les écoles de conduite destinées aux chauffeurs professionnels, ni la formation des conducteurs de taxi : ces activités relèvent du code 85.32Z (enseignement secondaire technique ou professionnel).
Le code va changer au 1er janvier 2027 : 85.53Z devient 85.53Y
Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a approuvé une nouvelle nomenclature, la NAF 2025. À compter du 1er janvier 2027, elle devient la référence pour attribuer les codes APE.
Pour les auto-écoles, le changement est surtout de forme. L’intitulé reste « Enseignement de la conduite », mais le code devient 85.53Y. Le contenu bouge peu : les écoles de pilotage, de voile et de navigation non professionnelles restent dans cette sous-classe, et la formation des conducteurs professionnels (camions, bus, autocars) part vers le 85.32Y.
Pendant toute l’année 2026, le site Sirene de l’Insee affiche déjà le futur code de chaque établissement. Prenez deux minutes pour vérifier le vôtre : si l’Insee s’est trompé, c’est le moment de demander la rectification. Pensez aussi à mettre à jour vos documents qui mentionnent le code APE (factures, mentions légales du site, contrats) quand il aura changé.
Obtenir ou corriger son code APE
Vous ne choisissez pas votre code APE. L’Insee l’attribue automatiquement au moment de l’immatriculation, d’après l’activité que vous déclarez :
- vous déposez votre dossier de création sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ;
- vous décrivez votre activité principale : « enseignement de la conduite » ou « auto-école » ;
- l’Insee attribue le code correspondant ;
- le code figure sur votre avis de situation au répertoire Sirene.
Deux cas pour le modifier. Si votre activité a réellement changé, la démarche passe par le guichet unique. Si le code est simplement erroné, vous le signalez à l’Insee par son service en ligne de modification du code APE.
Le code APE ne remplace rien de ce qu’exige le Code de la route. Pour exploiter une école de conduite, il faut un agrément préfectoral, et chaque enseignant doit détenir une autorisation d’enseigner. Tout cela est détaillé dans notre page sur la réglementation de l’enseignement de la conduite.
Convention collective : les services de l’automobile (IDCC 1090)
Les auto-écoles relèvent de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090). Ce n’est pas le code APE qui le décide. C’est le texte de la convention lui-même : son article 1.01 inclut dans son champ l’activité des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, en visant le code 85.53Z, ainsi que les centres de récupération de points.
Retenez bien ce point. Pour l’administration, le code APE n’a pas de valeur juridique : c’est un indice, pas une correspondance automatique. Ce qui compte pour la convention collective, c’est l’activité principale réellement exercée.
Cette convention fixe notamment :
- les salaires minimaux par échelon (ouvriers-employés, agents de maîtrise, cadres) ;
- la durée du travail, les heures supplémentaires et les repos ;
- la classification des emplois : un enseignant titulaire du Titre professionnel ECSR est classé à l’échelon 9, soit 2 106 € brut par mois au minimum depuis le 1er mai 2026 (avenant 110) ;
- la prévoyance, les indemnités et les congés.
Le détail des échelons et de leur évolution est dans notre article sur le salaire d’un moniteur auto-école.
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Obligations d’employeur dans la branche
Dès que vous embauchez un enseignant ou une secrétaire, plusieurs organismes entrent dans votre quotidien.
- Complémentaire santé : tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle collective à ses salariés et en payer au moins 50 %.
- Retraite complémentaire et prévoyance : l’IRP AUTO est l’organisme désigné par la convention collective pour la retraite complémentaire (régime Agirc-Arrco) et gère la prévoyance de la branche (arrêt de travail, invalidité, décès).
- Formation professionnelle : la branche des services de l’automobile est rattachée à l’OPCO Mobilités, qui finance des actions de formation des salariés. Pour les financements accessibles à un futur enseignant, voyez notre page sur le coût et le financement de la formation.
La branche délivre aussi le CQP « Responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite », certifié par l’ANFA. C’est l’une des voies pour remplir la condition de gestion exigée de l’exploitant qui demande l’agrément.
Côté assurance, chaque véhicule d’enseignement doit être assuré en responsabilité civile, comme tout véhicule qui circule. Faites aussi le point avec votre assureur sur une responsabilité civile professionnelle pour le reste de l’activité (locaux, salle de code).
Ce que le code APE ne règle pas : impôts et TVA
On lit souvent que le code 85.53Z « donne » un régime fiscal. C’est faux : le régime dépend de votre forme juridique et de la façon dont vous exercez.
Impôt sur les bénéfices. En société (SARL, SAS), c’est l’impôt sur les sociétés par défaut. En entreprise individuelle, l’administration fiscale classe l’exploitant d’auto-école en bénéfices non commerciaux (BNC) s’il se consacre essentiellement à la direction de son établissement. S’il ne participe pas réellement à la gestion et tire son profit du travail de ses salariés et de son matériel, l’activité devient commerciale (BIC).
TVA. Les leçons de conduite sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Pour le permis B, l’administration fiscale l’a précisé en 2024 : ni un financement par le CPF, ni la certification Qualiopi ne permettent d’appliquer l’exonération prévue pour la formation professionnelle. La conduite d’une voiture n’est pas considérée comme l’apprentissage d’un métier.
Une petite structure peut rester en franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 € pour des prestations de services (seuil majoré de 41 250 € pour l’année en cours).
CFE et CVAE. L’auto-école paie la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE ne se paie qu’au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires, même si la déclaration est due dès 152 500 €.
Enseignant indépendant : le même code, d’autres règles
Un enseignant de la conduite qui s’installe à son compte est en général immatriculé sous le même code d’activité. Beaucoup choisissent la micro-entreprise. En 2026, le plafond de chiffre d’affaires est de 83 600 € pour les prestations de services, et les cotisations sociales sont de 21,2 % ou 25,6 % du chiffre d’affaires selon la catégorie retenue.
Le statut ne dispense de rien. Il faut toujours une autorisation d’enseigner délivrée par le préfet, et les leçons se donnent pour le compte d’un établissement agréé. Les avantages, les limites et le risque de requalification en salariat sont détaillés dans notre article sur le moniteur auto-école indépendant.
Que vous soyez salarié, indépendant ou exploitant, tout part du même diplôme. Si vous en êtes encore au début du parcours, commencez par les étapes pour devenir enseignant de la conduite.
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